JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 82

Article 82

A la fin de la première et de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 266 quinquies A du code des douanes, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2007 ».


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Version 1

A la fin de la première et de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 266 quinquies A du code des douanes, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2007 ».