Article 73
I. - L'article 990 J du code général des impôts est abrogé.
II. - Dans le premier alinéa de l'article 1133 ter du même code, le montant : « 75 EUR » est remplacé par le montant : « 125 EUR ».
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 73
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Version 1
I. - L'article 990 J du code général des impôts est abrogé.
II. - Dans le premier alinéa de l'article 1133 ter du même code, le montant : « 75 EUR » est remplacé par le montant : « 125 EUR ».