I. - Dans la seconde phrase du I de l'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « frais, », est inséré le mot : « salaires, ».

II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, après le mot : « taxe », est inséré le mot : « , salaire ».

III. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 213-3, après le mot : « taxe », est inséré le mot : « , salaire » ;

2° Dans les secondes phrases des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-7, après le mot : « taxe », est inséré le mot : « , salaire ».