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Relations avec les collectivités territoriales

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Article 147

JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 146

Article 146

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.