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I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 78

JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 77

Article 77

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.

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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.