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I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 106

JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 105

Article 105

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005.]