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I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 103

JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 102

Article 102

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006.

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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006.