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B. - Mesures fiscales

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JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 31

Article 31

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt versées à compter du 1er janvier 2006.

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I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt versées à compter du 1er janvier 2006.