Article 12
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 12
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Version 1
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.