JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 94

Article 94

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un z ainsi rédigé :
« z) Au titre de 2006, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un z ainsi rédigé :

« z) Au titre de 2006, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »