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TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

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Article 1

JORF n°304 du 31 décembre 2005

É T A T A
(Art. 66 de la loi)
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

É T A T B
(Art. 67, 68 et 69 de la loi)
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

É T A T C
(Art. 70 de la loi)
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Version 1

É T A T A

(Art. 66 de la loi)

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

É T A T B

(Art. 67, 68 et 69 de la loi)

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

É T A T C

(Art. 70 de la loi)

I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.