Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
II - RESSOURCES AFFECTÉES
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005
II - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités locales
B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances
C. - Dispositions diverses