Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

B. - Mesures fiscales

C. - Mesures diverses

II - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités locales

B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances

C. - Dispositions diverses

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

II - RESSOURCES AFFECTÉES