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Section 4

Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille

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Article 87

JORF n°295 du 20 décembre 2005

Article 86

Article 86

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2006 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date, ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.

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I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2006 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date, ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.