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Section 4

Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille

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Article 86

JORF n°295 du 20 décembre 2005

Article 85

Article 85

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.

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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.