I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Pour 2006, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 115 millions d'euros.
Ce fonds est doté de 60 millions d'euros au titre de l'année 2006.
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I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Pour 2006, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 115 millions d'euros.
Ce fonds est doté de 60 millions d'euros au titre de l'année 2006.
En vigueur à partir du mardi 20 décembre 2005
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Pour 2006, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 165 millions d'euros.
Ce fonds est doté de 110 millions d'euros au titre de l'année 2006.