JORF n°295 du 20 décembre 2005

Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

Article 95

Pour l'année 2006, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :

(En milliards d'euros)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.