Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux

Article suivant

Article 124

JORF n°46 du 24 février 2005

Article 123

Article 123

I., II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.

1 version

Historique des versions

Version 1

I., II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.