Article 68
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour la métropole et à compter du 1er janvier 2004 pour les départements d'outre-mer.
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JORF n°46 du 24 février 2005
Article 68
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Version 1
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour la métropole et à compter du 1er janvier 2004 pour les départements d'outre-mer.