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Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005

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Chapitre IV

Ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

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JORF n°251 du 27 octobre 2005

Chapitre III : Contrôle des produits chimiques

Article 3

Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 521-17 et L. 521-24, la référence : « (CEE) n° 2455/92 » est remplacée par la référence : « (CE) n° 304/2003 ».
2° A l'article L. 521-21, la référence : « (CEE) n° 2455/12 » est remplacée par la référence : « (CE) n° 304/2003 ».

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