Retour à la section

Chapitre IV

Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Article suivant

Article 71

JORF n°36 du 12 février 2005

Article 70

Article 70

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L122-32-1, art. L323-3, art. L832-2, art. L323-10.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L323-13, art. L832-10

1 version

4 modifiés

2 abrogés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L122-32-1, art. L323-3, art. L832-2, art. L323-10.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L323-13, art. L832-10