Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

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TITRE VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

95 — 101

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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

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TITRE II

PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS

4 — 10

JORF n°36 du 12 février 2005

a modifié les dispositions suivantes

1 version

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles

art. L114, art. L114-1, art. L114-2, art. L114-5

III.-Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV.-A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles

art. L540-1, art. L581-1

2 versions

2 créés

4 modifiés

a modifié les dispositions suivantes

1 version