JORF n°36 du 12 février 2005

Article 72

Article 72

Après le troisième alinéa de l'article L. 57-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ; ».


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Version 1

Après le troisième alinéa de l'article L. 57-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ; ».