JORF n°190 du 17 août 2004

Article 58

Article 58

Peuvent être nommés directeur départemental des services d'incendie et de secours dans le département dans lequel ils sont affectés, les directeurs départementaux adjoints qui assuraient l'intérim de cette fonction avant le 31 juillet 2001.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 17 août 2004

Abrogé le mardi 1 mai 2012

Peuvent être nommés directeur départemental des services d'incendie et de secours dans le département dans lequel ils sont affectés, les directeurs départementaux adjoints qui assuraient l'intérim de cette fonction avant le 31 juillet 2001.