Loi n° 2004-811 du 13 août 2004

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Créé le 17 août 2004

Les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont renouvelés dans les conditions prévues par les articles 51 et 52 dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 17 août 2004

Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, créations et extensions de compétences réalisés par la présente loi sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances.

En vigueur depuis le mardi 17 août 2004

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 101
Article 102
Article 103