Section précédente
Chapitre Ier
Consultation des électeurs et fonctionnement des assemblées locales
122 — 129
Section parente
TITRE VII
PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES
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Missions et organisation territoriale de l'Etat
131 — 137
a modifié les dispositions suivantes
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