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Chapitre III

Le logement social et la construction

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Article 68

JORF n°190 du 17 août 2004

Article 67

Article 67

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2006.