Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 2131-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 3131-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 4141-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. »