L'article L. 533-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 533-1. - Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente. »