Article 132
Dans le II de l'article 126 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les références : « L. 32-5 » et « L. 32-6 » sont respectivement remplacées par les références « L. 34-3 » et « L. 34-4 ».
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JORF n°159 du 10 juillet 2004
Article 132
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Version 1
Dans le II de l'article 126 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les références : « L. 32-5 » et « L. 32-6 » sont respectivement remplacées par les références « L. 34-3 » et « L. 34-4 ».