Article 111
I. - Dans le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, le mot : « article » est remplacé par la référence : « IV ».
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.
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JORF n°159 du 10 juillet 2004
Article 111
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Version 1
I. - Dans le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, le mot : « article » est remplacé par la référence : « IV ».
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.