JORF n°122 du 27 mai 2004

Article 1

Article 1

L'article 229 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 229. - Le divorce peut être prononcé en cas :
« - soit de consentement mutuel ;
« - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
« - soit d'altération définitive du lien conjugal ;
« - soit de faute. »


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Version 1

L'article 229 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 229. - Le divorce peut être prononcé en cas :

« - soit de consentement mutuel ;

« - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

« - soit d'altération définitive du lien conjugal ;

« - soit de faute. »