Retour à la section

Section 8

Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende

Article suivant

Article 199

JORF n°59 du 10 mars 2004

Article 198

Article 198

I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs.

V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots :
contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire.

VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.

1 version

Historique des versions

Version 1

I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs.

V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots :

contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire.

VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.