Article 136
Le dernier alinéa de l'article 495-6 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique. »
1 version
Le dernier alinéa de l'article 495-6 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique. »
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« A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique. »