Le 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les références : « 222-12 (1° à 10°), 222-13 (1° à 10°) » sont remplacées par les références : « 222-12 (1° à 13°) et 222-13 (1° à 13°) ;

2° Après la référence : « 222-32 », il est inséré la référence : « 225-10-1 » ;

3° La référence : « 322-4 » est remplacée par la référence : « 322-4-1 » ;

4° La référence : « 433-3, premier alinéa » est remplacée par la référence : « 433-3, premier et deuxième alinéa ».