A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 119 (VT) : Présence du procureur lors des interrogatoires
→ Version 4 : Extension des droits d’assistance du procureur
→ Version 4 : Extension des droits d’assistance du procureur
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 119 (VT)