Article 117
I. (paragraphe modificateur).
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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JORF n°304 du 31 décembre 2004
Article 117
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I. (paragraphe modificateur).
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.