Article 96
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004.
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JORF n°304 du 31 décembre 2004
Article 96
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I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004.