Article 84
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 2004
Article 84
Historique des versions
Version 1
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2005.