Article 82
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 2004
Article 82
Historique des versions
Version 1
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.