I. (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux biens cédés après le 1er janvier 2004.

III. - Pour l'application des dispositions des I et II en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant au cours de l'année 2004, des déclarations rectificatives des bases de taxe professionnelle doivent être souscrites avant le 1er mai 2005.