Retour à la section

I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ

Article suivant

Article 53

JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 52

Article 52

I. (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005.