Article 42
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions des A à D du I sont applicables aux opérations de fusions et assimilées réalisées à compter du 1er janvier 2005.
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JORF n°304 du 31 décembre 2004
Article 42
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I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions des A à D du I sont applicables aux opérations de fusions et assimilées réalisées à compter du 1er janvier 2005.