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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ

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Article 38

JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 37

Article 37

I. (paragraphe modificateur).

II. - 1. Les dispositions du 1° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.

  1. Les dispositions du 2° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus réalisés à compter du 1er janvier 2004.

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Version 1

I. (paragraphe modificateur).

II. - 1. Les dispositions du 1° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.

2. Les dispositions du 2° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus réalisés à compter du 1er janvier 2004.