Retour à la section

I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ

Article suivant

Article 36

JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 35

Article 35

I. (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du 2° du I sont applicables aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2005.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du 2° du I sont applicables aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2005.