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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ

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Article 32

JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 31

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I. (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.

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I. (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.