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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ

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Article 20

JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 19

Article 19

I. (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2005.

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I. (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2005.