Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2004, édition papier, page 22537, première colonne, 9e alinéa, 7e et 8e lignes, et édition électronique, texte n° 2 :

Au lieu de : « articles 8, 238 bis L. 239 ter », lire : « articles 8, 238 bis L, 239 ter ».