Article 86
I. - Le 12° de l'article 260 C du code général des impôts est complété par les mots : « et d'actions ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du ler janvier 2005.
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JORF n°304 du 31 décembre 2004
Article 86
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Version 1
I. - Le 12° de l'article 260 C du code général des impôts est complété par les mots : « et d'actions ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du ler janvier 2005.