I. - Le dernier alinéa de l'article 964 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 EUR au profit de l'Etat. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 EUR aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles. »

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2005.